Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) du 31 mars 2020 - Kemwater ProChemie s. r. o./Odvolací finanční ředitelství
(Affaire C-154/20)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Kemwater ProChemie s. r. o.
Partie défenderesse : Odvolací finanční ředitelství
Questions préjudicielles
Le fait de subordonner le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont à l’obligation pour l’assujetti de prouver que la prestation imposable qu’il a acquise a été fournie par un autre assujetti concret est-il conforme à la directive 2006/112/CE 1 ?
En cas de réponse affirmative à la première question et si l’assujetti ne s’acquitte pas de la charge de la preuve précitée, le droit à la déduction de la taxe en amont peut-il être refusé sans qu’il ait été prouvé que cet assujetti savait, ou pouvait savoir, qu’en acquérant des biens ou des services il participait à une fraude fiscale ?
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1 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO 2006, L 347, p. 1.