Recours introduit le 3 février 2006 - Suleimanova / Comité des Régions

(affaire F-12/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Karina Suleimanova (Bruxelles, Belgique) [représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats]

Partie défenderesse: Comité des Régions de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de nommer la requérante fonctionnaire des Communautés européennes en ce qu'elle fixe son grade de recrutement en application de l'article 12 de l'annexe XIII du statut;

condamner le Comité des Régions aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Lauréate de concours dont l'avis a été publié avant le 1er mai 2004, la requérante a été recrutée après l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) nº 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents ¹.

Dans son recours, la requérante fait d'abord valoir que la décision attaquée méconnaîtrait le cadre de légalité constitué par l'avis de concours. En effet, en application de l'article 12 de l'annexe XIII du statut, elle aurait été recrutée à un grade plus bas que celui indiqué dans l'avis de concours.

La requérante considère également que la décision attaquée viole les articles 5, 29 et 31 du statut ainsi que le principe d'égalité de traitement et de non discrimination. En effet, le classement de lauréats du même concours ou de concours de même niveau aurait été fixé à des niveaux différents selon qu'ils ont été recrutés avant ou après l'entrée en vigueur du règlement nº 723/2004.

De plus, la requérante invoque enfin une violation du principe de confiance légitime, dans la mesure où elle s'attendait légitimement à être recrutée au grade indiqué dans l'avis de concours pour le pourvoi de l'emploi auquel elle s'était portée candidate.

____________

¹ - JOUE L 124, du 27.04.2004, p. 1