Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 - Gesner/OHMI
(Fonctionnaires - Invalidité - Rejet de la demande visant à la constitution d'une commission d'invalidité)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Charlotte Gesner (Birkerod, Danemark) (représentants: J. Vázquez Vázquez et C. Amo Quiñones, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (représentant: I de Medrano Caballero, agent)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de l'OHMI du 2 septembre 2005 rejetant la demande de la requérante visant la constitution d'une commission d'invalidité chargée d'évaluer son incapacité de remplir les fonctions correspondantes à son poste et son droit d'accéder à la pension d'invalidité
Dispositif de l'arrêt
La décision du 21 avril 2005 par laquelle l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) a rejeté la demande de Mme Gesner tendant à la constitution d'une commission d'invalidité est annulée.
L'OHMI est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 96 du 22.4.2006, p. 34.