Demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus apygardos administracinis teismas (Lituanie) le 28 avril 2020 – OT/Vyriausioji tarnybinės etikos komisija
(Affaire C-184/20)
Langue de procédure : le lituanien
Juridiction de renvoi
Vilniaus apygardos administracinis teismas (Lituanie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : OT
Partie défenderesse : Vyriausioji tarnybinės etikos komisija
Questions préjudicielles
Eu égard aux exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 3, du règlement 2016/679 1 et notamment à celle selon laquelle le droit des États membres doit répondre à un objectif d’intérêt public et être proportionné à l’objectif légitime poursuivi, ainsi qu’aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, convient-il d’interpréter la condition énoncée à l’article 6, paragraphe 1, sous e), dudit règlement, selon laquelle le traitement [des données à caractère personnel] doit être nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement, en ce sens que le droit national ne saurait exiger la divulgation des données figurant dans des déclarations d’intérêts privés et la publication desdites données sur le site internet du responsable du traitement – la Haute commission de prévention des conflits d’intérêts dans le service public –, ce qui rend ces données accessibles à toutes les personnes qui ont la possibilité d’utiliser l’internet ?
Eu égard aux conditions énoncées à l’article 9, paragraphe 2, du règlement 2016/679 et notamment à celle énoncée à la disposition sous g), selon laquelle le traitement [des données à caractère personnel] doit être nécessaire pour des motifs d’intérêt public important, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi, respecter l’essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée, ainsi qu’aux articles 7 et 8 de la Charte, convient-il d’interpréter l’interdiction de traiter certaines catégories de données à caractère personnel énoncée à l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement en ce sens que le droit national ne peut exiger la divulgation de données figurant dans des déclarations d’intérêts privés qui sont susceptibles de révéler des données à caractère personnel, entre autres des données qui permettent de connaître les opinions politiques, l’appartenance syndicale ou l’orientation sexuelle ou d’autres informations de nature personnelle d’une personne, et la publication desdites données sur le site internet du responsable du traitement – la Haute commission de prévention des conflits d’intérêts dans le service public –, ce qui rend ces données accessibles à toutes les personnes qui ont la possibilité d’utiliser l’internet ?
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1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).