Pourvoi formé le 12 décembre 2018 par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 3 octobre 2018 dans l’affaire T-313/17, Wajos GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
(Affaire C-783/18 P)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : D. Hanf, en qualité d’agent)
Autre partie à la procédure : Wajos GmbH
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
annuler l’arrêt attaqué ;
condamner Wajos GmbH aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Selon l’EUIPO, l’arrêt attaqué enfreint l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 1 . Le Tribunal a procédé à un examen erroné s’agissant d’apprécier le caractère distinctif de la marque litigieuse, n’a pas examiné ladite marque au regard des critères pertinents et a en outre appliqué des critères d’examen erronés.
L’arrêt attaqué enfreint également les articles 36 et 53, paragraphe 1, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne en ce qu’il ne permet ni à la requérante ni à la Cour de comprendre les raisons pour lesquelles le Tribunal est arrivé à la conclusion, essentielle pour le dispositif de l’arrêt, que la forme de la marque litigieuse aurait un « caractère exceptionnel, au regard des habitudes dans les secteurs concernés ».
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1 Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).