Recours introduit le 13 novembre 2006 - Sotgia / Commission

(affaire F-130/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Stefano Sotgia (Dublin, Irlande) [représentants: T. Bontinck et J. Feld, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision individuelle relative à un passage de statut d'agent temporaire au statut de fonctionnaire prenant effet le 16 avril 2006, notifiée le 2 mai 2006;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, après avoir travaillé quelques années auprès de la Commission en tant qu'agent temporaire classé au grade A5, puis A*11, a réussi le concours général EPSO/A/18/04 visant à la constitution d'une liste de réserve de recrutement d'administrateurs de la carrière A7/A6. De ce fait, il a été nommé fonctionnaire au même poste que celui qu'il occupait en tant qu'agent temporaire et classé au grade A*6, échelon 2, en application de l'annexe XIII du statut.

À l'appui de son recours, le requérant invoque la violation des articles 31 et 62 du statut ainsi que des articles 5 et 2 de l'annexe XIII du statut.

Le requérant fait en outre valoir la violation du principe de confiance légitime, du principe de maintien des droits acquis et du principe d'égalité de traitement.

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