Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 4 novembre 2019 – Danske Bank A/S, Danmark, Sverige Filial/Skatteverket
(Affaire C-812/19)
Langue de procédure : le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Danske Bank A/S, Danmark, Sverige Filial
Partie défenderesse : Skatteverket
Questions préjudicielles
Une succursale suédoise d’une banque qui a son établissement principal dans un autre État membre que la Suède est-elle, lorsque l’établissement principal fait partie d’un groupe TVA dans l’autre État membre, tandis que la succursale suédoise n’est membre d’aucun groupe TVA en Suède, considérée comme un assujetti distinct quand l’établissement principal fournit à la succursale des services dont il alloue les coûts à celle-ci 1 ?
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1 Article 2, paragraphe 1, article 9, paragraphe 1, et article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).