Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011 – Álvarez/Commission

(affaire T-78/06)

« Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE – Notion d’entreprise – Imputabilité du comportement infractionnel – Présomption d’innocence »

1.                     Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Présomption d'innocence et droits de la défense - Procédure en matière de concurrence – Applicabilité (Art. 6, § 2, UE; art. 81, § 1, CE; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 48) (cf. points 23-24)

2.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci - Obligation pour la Commission de démontrer l'implication de la société mère dans les comportements infractionnels – Absence (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 25-30)

3.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues en totalité ou en quasi-totalité par celle-ci - Faculté pour la Commission d'imputer à la société mère la responsabilité du comportement infractionnel de sa filiale (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 35)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels) concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande tendant à la réduction de l’amende qui a été infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Armando Álvarez, SA est condamnée aux dépens.