Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 22 juillet 2020 – Roma Multiservizi SpA, Rekeep SpA/Roma Capitale, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

(Affaire C-332/20)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Roma Multiservizi SpA, Rekeep SpA

Partie défenderesse : Roma Capitale, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

Questions préjudicielles

1) Le droit [de l’Union européenne], les considérants 14 et 32 et les articles 12 et 18 de la directive 2014/24 ¹ , ainsi que l’article 30 de la directive 2014/23 ² , tels qu’interprétés correctement, y compris au regard de l’article 107 TFUE, s’opposent-ils à ce que, aux fins de déterminer le seuil minimal de participation de 30 % exigé de l’associé privé pour entrer au capital d’une société mixte publique – privée en cours de constitution, limite jugée appropriée par le législateur national en application des principes [du droit de l’Union] dégagés en la matière par la jurisprudence de l’Union, il soit exclusivement tenu compte de la composition formelle ou documentaire du capital social d’un tel associé privé, ou l’administration publique qui organise l’appel d’offres a-t-elle la faculté, voire l’obligation, de tenir compte de sa propre participation indirecte dans le capital social de l’associé privé soumissionnaire ?

2) En cas de réponse affirmative à la première question, le fait pour l’administration qui organise l’appel d’offres de pouvoir exclure de l’appel d’offres un associé privé soumissionnaire dont la participation effective dans la société mixte publique-privée en cours de constitution est en réalité inférieure à 30 % par l’effet d’une participation publique constatée, directe ou indirecte, est-il conforme aux principes [du droit de l’Union européenne], et en particulier aux principes de concurrence, de proportionnalité et d’adéquation ?

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¹     Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).

²     Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1).