ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)

13 février 2014

Affaire F‑75/13

Norbert Probst

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaire – Indemnité de dépaysement – Article 4 de l’annexe VII du statut – Demande de réexamen – Faits nouveaux et substantiels – Recours manifestement irrecevable »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Probst demande l’annulation de la décision du 4 octobre 2012, par laquelle la Commission européenne a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision lui ayant refusé le bénéfice de l’indemnité de dépaysement.

Décision :      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. M. Probst doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Forclusion – Réouverture – Condition – Fait nouveau et substantiel

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Une décision qui n’a pas été attaquée par le destinataire dans les délais prévus devient définitive à son égard. Toutefois l’existence de faits nouveaux et substantiels peut justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une décision antérieure devenue définitive.

Un recours introduit contre une décision refusant de procéder au réexamen d’une décision devenue définitive sera déclaré recevable s’il apparaît que la demande de réexamen était effectivement basée sur des faits nouveaux et substantiels.

À cet égard, un arrêt d’annulation d’une juridiction de l’Union n’est susceptible de constituer un fait nouveau qu’à l’égard, d’une part, des parties à la procédure et, d’autre part, des autres personnes directement concernées par l’acte annulé.

(voir points 16, 17 et 23)

Référence à :

Tribunal de première instance : 19 juin 2007, Asturias Cuerno/Commission, T‑473/04

Tribunal de la fonction publique : 12 septembre 2011, Cervelli/Commission, F‑98/10, confirmée sur pourvoi par ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 11 octobre 2012, Cervelli/Commission, T‑622/11 P, points 19, 20 et 23, et la jurisprudence citée