Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 20 septembre 2011 - Van Soest / Commission
(Fonction publique - Recrutement - Concours - Conditions d'admission - Diplôme requis - Notion de diplôme sanctionnant un niveau d'enseignement secondaire et donnant accès à l'enseignement supérieur - Décisions du jury de concours - Nature du contrôle exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Barry Van Soest (Etterbeek, Belgique) (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Objet de l'affaire
La demande d'annuler la décision de la Commission ayant mis fin à la procédure de recrutement du requérant, lauréat d'un concours et inclut sur la liste de réserve, en raison du fait qu'il ne serait pas titulaire d'un diplôme d'éducation secondaire donnant accès à des études supérieures.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
La Commission européenne supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Van Soest.
____________1 - JO C 30 du 29/01/11, p. 66.