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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Genova (Italie) le 12 octobre 2018 – LG e.a./Rina SpA, Ente Registro Italiano Navale

(Affaire C-641/18)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Genova

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : LG e.a.

Parties défenderesses : Rina SpA, Ente Registro Italiano Navale

Question préjudicielle

Les articles 1er, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 1 du 22 décembre 2000, doivent-ils être interprétés – y compris à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et du 16ème considérant de la directive 2009/15/CE 2  – comme excluant que, dans le cadre d’une action intentée pour obtenir réparation des préjudices de décès et dommages aux personnes causés par le naufrage d’un ferry transportant des passagers, avec invocation de la responsabilité civile délictuelle/quasi-délictuelle, une juridiction d’un État membre puisse nier l’existence de sa compétence, en reconnaissant l’immunité juridictionnelle en faveur des organismes et personnes morales de droit privé exerçant des activités de classification et/ou de certification et ayant leur siège dans cet État membre, et ce en raison de l’exercice de ces activités de classification et/ou de certification pour le compte d’un État extra-communautaire ?

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1     Règlement (CE° n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12, p. 1).

2     Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO 2009 L 131, p. 47).