Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ústavný súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 14 mai 2019 – Prezident Slovenskej republiky

(Affaire C-378/19)

Langue de procédure : le slovaque

Juridiction de renvoi

Ústavný súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Prezident Slovenskej republiky

Questions préjudicielles

L’article 35, paragraphe 4, de la directive 2009/72/CE 1 du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE peut-il être interprété, notamment à la lumière de son considérant 33, en ce sens qu’il s’oppose à l’attitude d’un État membre consistant, dans le cadre de la modification des mesures nationales de transposition de la directive précitée, à abroger le pouvoir du président de la République directement élu par les citoyens de nommer et de révoquer le président de l’autorité de régulation, et consistant à confier ce pouvoir au gouvernement, revenant ainsi à la situation juridique qui prévalait avant la transposition de la directive précitée ?

L’article 35, paragraphe 5, de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE peut-il être interprété, notamment à la lumière de son considérant 34, en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui, dans le but de garantir la protection de l’intérêt public, autorise les ministères à participer à la procédure de fixation des prix devant l’autorité de régulation ?

____________

1 JO 2009, L 211, p. 55.