Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Erding (Allemagne) le 28 mai 2019 – E.M., M. S./Eurowings GmbH
(Affaire C-414/19)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Erding
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : E.M., M.S.
Partie défenderesse : Eurowings GmbH
Question préjudicielle
Pour déterminer la distance à prendre en considération, au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 1 , dans le cadre d’une liaison aérienne composée de plusieurs segments de vol, convient-il de tenir compte également des vols de préacheminement qui n’ont pas été affectés par l’incident intervenu sur un vol de correspondance ?
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1 Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1)