Language of document : ECLI:EU:C:2019:525





Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 juin 2019 –
FCA US/EUIPO

(affaire C795/18 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Déclaration partielle de nullité – Marque verbale VIPER – Marque nationale verbale antérieure VIPER – Usage sérieux de la marque antérieure »

1.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe – Annulation – Condition

(Règlement du Conseil no 207/2009)

(voir point 5)

2.      Pourvoi – Moyens – Contestation de la décision attaquée devant le Tribunal et non de l’arrêt rendu par celui-ci – Irrecevabilité

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

(voir point 5)

3.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité manifeste

[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]

(voir point 5)

4.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

(voir point 5)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2)

FCA US LLC supporte ses propres dépens.