Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 juin 2019 –
FCA US/EUIPO
(affaire C‑795/18 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Déclaration partielle de nullité – Marque verbale VIPER – Marque nationale verbale antérieure VIPER – Usage sérieux de la marque antérieure »
1. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe – Annulation – Condition
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 5)
2. Pourvoi – Moyens – Contestation de la décision attaquée devant le Tribunal et non de l’arrêt rendu par celui-ci – Irrecevabilité
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir point 5)
3. Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité manifeste
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir point 5)
4. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir point 5)
Dispositif
1) | | Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
2) | | FCA US LLC supporte ses propres dépens. |