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Recours introduit le 11 février 2019 – République italienne/Conseil de l'Union européenne et Parlement européen

(Affaire C-106/19)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, S. Fiorentino et C. Colelli, agents)

Parties défenderesses : Conseil de l'Union européenne et Parlement européen

Conclusions

annuler le règlement (UE) 2018/1718 portant modification du règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments, publié au JOCE le 16 novembre 2018, L 291 1  ;

condamner le Conseil et le Parlement aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante soulève deux moyens :

Violation des articles 10, 13 et 14 TUE - Violation de l’article 114, de l’article 168, paragraphe 4, sous c), et des articles 289 et 294 TFUE : le règlement attaqué, en ce qu’il désigne Amsterdam comme siège de l’Agence européenne des médicaments, s’est borné à assurer la réception du choix qui a été arrêté lors de la réunion du Conseil du 20 novembre 2017, à l’adoption duquel le Parlement européen n’avait pas pris part. Il s’ensuit que, lors de l’adoption du règlement attaqué, le Parlement, dès lors qu’il n’a pu influer en aucune manière sur le contenu de la décision adoptée, a été en substance dépouillé de ses prérogatives, alors que celles-ci devaient être pleinement respectées en vertu des règles des traités qui gouvernent la procédure législative choisie

Illégalité dérivée du règlement attaqué, en raison de l’illégalité de la décision du 20 novembre 2017-14559/17 - Détournement de pouvoir pour défaut d’instruction et dénaturation des faits : si l’on devait considérer que le règlement attaqué ne pouvait effectivement qu’assurer la réception de la décision adoptée le 20 novembre 2017 et que, partant, les prérogatives du Parlement n’ont pas été violées, alors le règlement attaqué lui-même devra être considéré comme affecté, de manière dérivée, des illégalités qui entachent ladite décision, illégalités que la République italienne a déjà soulevées dans la requête introductive de l’affaire C-59/18.

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1     Règlement (UE) n° 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, portant modification du règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (JO 2018, L 291, p. 3).