Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Olt (Roumanie) le 5 février 2019 – Asociația « Forumul Judecătorilor din România »/Inspecția Judiciară

(Affaire C-83/19)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Olt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Asociația « Forumul Judecătorilor din România »

Partie défenderesse : Inspecția Judiciară

Questions préjudicielles

Le mécanisme de coopération et de vérification (MCV), établi par la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006 1 , doit-il être considéré comme un acte pris par une institution de l’Union, au sens de l’article 267 TFUE, pouvant être soumis à l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne ?

Le contenu, le caractère et la durée dans le temps du mécanisme de coopération et de vérification (MCV), établi par la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, relèvent-ils du champ d’application du traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, signé par la Roumanie à Luxembourg le 25 avril 2005 ? Les exigences formulées dans les rapports établis dans le cadre dudit mécanisme ont-elles un caractère obligatoire pour la Roumanie ?

L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il oblige les États membres à établir les mesures nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union, à savoir des garanties d’une procédure disciplinaire indépendante pour les juges roumains, en écartant tous les risques liés à l’influence politique sur le déroulement de telles procédures, tels que la nomination directe par le gouvernement de la direction de l’Inspecția Judiciară (inspection judiciaire, Roumanie), même à titre provisoire ?

L’article 2 du traité sur l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens que les États membres sont tenus de respecter les critères de l’État de droit, exigés également par les rapports établis dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV), établi par la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, dans le cas des procédures de nomination directe par le gouvernement de la direction de l’Inspecția Judiciară (inspection judiciaire, Roumanie), même à titre provisoire ?

____________

1     Décision de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, JO 2006, L 354, p. 56.