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Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Protodikeio Patron (Grèce) le 5 novembre 2018 – XT/Elliniko Dimosio

(Affaire C-689/18)

Langue de procédure : le grec

Juridiction de renvoi

Dioikitiko Protodikeio Patron

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : XT

Partie défenderesse : Elliniko Dimosio

Questions préjudicielles

1)    Les dispositions de l’article 44, paragraphe 1, sous b), de la loi 4111/2013, telle qu’en vigueur au cours de l’exercice 2013 (revenus 2012), en vertu desquelles est exempté de la taxe sur les produits de luxe tout propriétaire ou possesseur d’un véhicule particulier utilisé à des fins privées (dont la cylindrée est égale ou supérieure à 1929 cm3), âgé de plus de dix ans et dont l’ancienneté est déterminée à compter de sa première mise en circulation en Grèce et non à compter de la date de sa précédente (première) mise en circulation, le cas échéant, dans un ͘ autre État membre de l’Union, constituent-elles une taxe d’effet équivalent à des droits de douanes entre ͘États membres de l’Union européenne, au sens des dispositions des articles 28 à 30 TFUE ?

2)    En cas de réponse négative à la première question, la réglementation susmentionnée constitue-t-elle un impôt intérieur (indirect) sur les produits importés d’autres ͘États membres de l’Union européenne plus élevé que celui qui frappe les produits nationaux similaires, au sens de l’article 110 TFUE ?

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