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Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte costituzionale (Italie) le 21 juin 2019 – DB/Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

(Affaire C-481/19)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Corte costituzionale

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : DB

Partie défenderesse : Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE 1 , tel qu’il est applicable ratione temporis, et l’article 30, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 596/2014 2 en ce sens qu’ils permettent aux États membres de ne pas sanctionner quiconque refuse de répondre à des questions de l’autorité compétente, dont pourrait ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère « punitif » ?

En cas de réponse négative à cette première question, l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE, tel qu’il est applicable ratione temporis, et l’article 30, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 596/2014 sont-ils compatibles avec les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’article 6 de la CEDH et des traditions constitutionnelles communes aux États membres, dans la mesure où ils imposent de sanctionner également quiconque refuse de répondre à des questions de l’autorité compétente, dont peut ressortir sa responsabilité pour une infraction passible d’une sanction administrative présentant un caractère « punitif » ?

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1     Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (JO 2003, L 96, p. 16).

2     Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO 2014, L 173, p. 1).