Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 mai 2013 –
McCoy / Comité des régions
(affaire F-86/11)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’invalidité – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’invalidité)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Robert McCoy (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Comité des régions de l'Union européenne (représentants: J. C. Cañoto Argüelles, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l’affaire
Fonction publique - La demande d’annuler la décision refusant de reconnaître l'origine professionnelle de l'invalidité dont le requérant serait atteint au sens de l'article 78, paragraphe 5, du statut.
Dispositif de l’arrêt
La décision du bureau du Comité des régions de l’Union européenne, du 10 septembre 2010, portant refus de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie dont résulte l’invalidité de M. McCoy au sens de l’article 78, cinquième alinéa, du statut est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Le Comité des régions de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. McCoy.
____________1 JO C 340 du 19/11/11, p. 42.