Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 22 août 2019 – Openbaar Ministerie XD

(Affaire C-625/19)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Openbaar Ministerie

Partie défenderesse : XD

Question préjudicielle

Un procureur qui participe à l’administration de la justice dans l’État membre d’émission, qui agit de manière indépendante dans l’exercice des tâches inhérentes à l’émission d’un mandat d’arrêt européen et qui a émis un mandat d’arrêt européen, peut-il être qualifié d’autorité judiciaire d’émission au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI ¹ si, dans l’État d’émission, préalablement à la décision effective de ce procureur d’émettre le mandat d’arrêt européen un juge a apprécié les conditions d’émission d’un mandat d’arrêt européen et, notamment, sa proportionnalité ?

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¹     Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).