Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 28 mai 2020 – B Oy

(Affaire C-223/20)

Langue de procédure : le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : B Oy

Autres parties : Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö (service de défense des droits des destinataires de recettes fiscales, Finlande)

Questions préjudicielles

1.    L’article 4 de la directive sur les accises ¹ doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre qui, conformément à cet article, applique des taux d’accises réduits à la bière produite dans les petites brasseries indépendantes doit également appliquer la disposition, prévue à l’article 4, paragraphe 2, seconde phrase, de cette directive, qui porte sur ce qu’il est convenu d’appeler la taxation en commun des petites brasseries, ou l’application de cette disposition est-elle laissée au pouvoir d’appréciation de cet État membre ?

2.    L’article 4, paragraphe 2, seconde phrase, de la directive sur les accises a-t-il un effet direct ?

____________

¹     Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO 1992, L 316, p. 21).