Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 26 septembre 2011 - Abad-Villanueva e.a. / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Article 5, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut - Concours internes de passage de catégorie publiés avant le 1er mai 2004 - Candidats inscrits sur les listes de réserve avant le 1er mai 2006 - Classement en grade - Maintien du facteur de multiplication - Perte des points de promotion)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Roberto Abad-Villanueva e.a. (Bruxelles, Belgique) (représentants: représentés initialement par T. Bontinck et J. Feld, avocats, puis par T. Bontinck et S. Woog, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : représenté initialement par M. Arpio Santacruz et M. Simm, puis par M. Bauer, J. Monteiro et K. Zieleśkiewicz, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation des décisions notifiant aux requérants leur passage de catégorie en ce qu'elles allouent un grade inférieur à celui qui résulterait de l'application des dispositions statutaires, maintiennent le coefficient multiplicateur et suppriment les points de promotion des requérants.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
Le Conseil de l'Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 108 du 06/05/06, p. 32.