Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 25 juillet 2018 – Finanzamt Kaufbeuren mit Außenstelle Füssen / Golfclub Schloss Igling e.V.
(Affaire C-488/18)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Kaufbeuren mit Außenstelle Füssen
Partie défenderesse: Golfclub Schloss Igling e.V.
Questions préjudicielles
L’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 , selon lequel [les États membres exonèrent] « certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, fournies par des organismes sans but lucratif aux personnes qui pratiquent le sport ou l’éducation physique » est-il d’application directe, permettant ainsi aux organismes sans but lucratif de s’en prévaloir directement en l’absence de transposition ?
En cas de réponse positive à la première question : l’ « organisme sans but lucratif » au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée se réfère-t-il
- à une notion qui doit être interprétée de manière autonome sous l’angle du droit de l’Union ou bien
- les États membres ont-ils le droit de subordonner l’existence d’un tel organisme au respect de conditions telles que celles prévues à l’article 52 de l’Abgabenordnung (code des impôts) combiné à l’article 55 (ou aux articles 51 et suivants du code des impôts dans leur intégralité) ?
Dans le cas où il s’agit d’une notion qui doit être interprétée de manière autonome sous l’angle du droit de l’Union: un organisme sans but lucratif au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée est-il tenu de prendre des dispositions l’obligeant, en cas de dissolution, à transférer le patrimoine dont il dispose alors à un autre organisme sans but lucratif de promotion du sport et de l’éducation physique?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.