Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg - Allemagne) – Leyla Ecem Demirkan / Bundesrepublik Deutschland
(Affaire C-221/11)1
(Accord d’association CEE-Turquie – Protocole additionnel – Article 41, paragraphe 1 – Clause de ‘standstill’ – Obligation de disposer d’un visa pour l’admission sur le territoire d’un État membre – Libre prestation des services – Droit d’un ressortissant turc d’entrer dans un État membre afin de rendre visite à un membre de sa famille et de bénéficier, potentiellement, de prestations de services)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Leyla Ecem Demirkan
Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
Objet
Demande de décision préjudicielle - Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg - Interprétation de l'art. 41, par. 1, du protocole additionnel, du 23 novembre 1970, annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur (JO 1972, L 293, p. 3) - Interprétation de la notion de "libre prestation de services" contenue dans ladite disposition - Inclusion éventuelle de la libre prestation de services "passive" - Droit d'un ressortissant turc de se rendre dans un État membre afin d'y rendre visite à un membre de sa famille et de bénéficier, hypothétiquement, de prestations de services
Dispositif
La notion de «libre prestation des services» visée à l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’englobe pas la liberté pour les ressortissants turcs, destinataires de services, de se rendre dans un État membre pour y bénéficier d’une prestation de service.
________________________1 JO C 232 du 06.08.2011