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Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 12 novembre 2019 – TC, UB/Komisia za zashtita ot diskriminatsia, VA

(Affaire C-824/19)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : TC, UB

Partie défenderesse : Komisia za zashtita ot diskriminatsia, VA

Questions préjudicielles

L’interprétation de l’article 5, point 2, de la Convention convention de l’Organisation des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que de l’article 1, paragraphes 1, 2 et 3, et de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/UE 1 du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail porte-t-elle à conclure qu’une personne souffrant d’un défaut de capacité visuelle peut exercer une activité en tant que juré de jugement (sadeben zasedatel) et participer à des affaires pénales, ou bien

Le handicap, en cause ici, d’une personne souffrant d’une incapacité visuelle permanente représente-t-il une caractéristique constituant une exigence fondamentale et décisive pour l’activité d’un juré de jugement (sadeben zasedatel), de sorte que son existence justifie une inégalité de traitement et ne constitue pas une discrimination sur la base du « handicap » ?

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1     JO 2000, L 303, p.16.