Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 5 juin 2012
Chatzidoukakis / Commission
(affaire F-84/10)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Efstratios Chatzidoukakis (Schrassig, Luxembourg) (représentant: V. Christianos, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin, agent, assisté de E. Bourtzalas et E. Antypas, avocats)
Objet de l’affaire
L’annulation de la décision de la Commission de réduire l’allocation scolaire octroyée au requérant en raison du fait que son fils perçoit une aide financière accordée par un État membre sous la forme d’une bourse et d’un prêt.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
M. Chatzidoukakis est condamné à supporter les dépens de la Commission européenne.
____________1 JO C 13 du 15/01/11, p. 39.