Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 28 août 2019 – Azienda Agricola Ambrosi Nicola Giuseppe e a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA) et Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
(Affaire C-640/19)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : Azienda Agricola Ambrosi Nicola Giuseppe, Azienda Agricola Castagna Giovanni, Soc. Azienda Agricola Castellani Enio, Nereo e Giuliano Ss, Azienda Agricola De Fanti Maria Teresa, Azienda Agricola Giacomazzi Vilmare, Soc. Azienda Agricola Iseo di Lunardi Giampaolo e Silvano Ss, Soc. Azienda Agricola Mastrolat di Mastrotto Franco e Luca Ss, Azienda Agricola Righetti Michele e Damiano, Azienda Agricola Scandola Stefano e Gianni, Azienda Agricola Tadiello Roberto, Azienda Agricola Turazza Mario, Azienda Agricola Zuin Tiziano, 2 B Società Agricola S.r.l. et autres, Azienda Agricola Fracasso Claudio, Azienda Agricola Pozzan Mirko
Parties défenderesses : Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA) et Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Questions préjudicielles
Les articles 1er, 2 et 3 du règlement (CEE) no 856/84 1 , l’article 1er et l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3950/92 2 , l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 5 du règlement (CE) no 1788/2003 3 et les articles 55, 64 et 65 du règlement (CE) no 1234/2007 4 ainsi que leurs annexes, dans la mesure où ils sont destinés à assurer l’équilibre entre la demande et l’offre de produits laitiers sur le marché de l’Union, doivent-ils être interprétés en un sens qui exclut du calcul des « quotas laitiers » la production destinée à l’exportation de fromages AOP dans des pays tiers, conformément aux objectifs de protection prévus pour ces derniers produits à l’article 13 du règlement (CEE) no 2081/92 5 , tel que confirmé aux articles 4 et 13 du règlement (CE) no 510/2006 6 et du règlement (UE) no 1151/2012 7 , en application des principes consacrés aux articles 32, 39, 40 et 41 TFUE ?
Dans l’affirmative, ce régime ainsi interprété s’oppose-t-il à ce que soient incluses dans les quantités de référence individuelles les quantités de lait destinées à la production de fromages AOP à exporter hors de l’Union, comme le prévoient l’article 2 du décret-loi no 49 du 28 mars 2003, converti en loi, avec des modifications, par la loi no 119 du 30 mai 2003, et l’article 2 de la loi no 468 du 26 novembre 1992 en ce que l’article 2 du décret-loi no 49/2003 s’y réfère ?
À titre subsidiaire, si cette interprétation n’était pas jugée correcte,
Les articles 1er, 2 et 3 du règlement (CEE) no 856/84 du Conseil du 31 mars 1984, l’article 1er et l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 5 du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et les articles 55, 64 et 65 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007 ainsi que leurs annexes (lus conjointement avec les dispositions italiennes de transposition figurant à l’article 2 du décret-loi no 49 du 28 mars 2003, converti en loi, avec des modifications, par la loi no 119 du 30 mai 2003, et à l’article 2 de la loi no 468 du 26 novembre 1992 en ce que l’article 2 du décret-loi no 49/2003 s’y réfère), qui incluent et n’excluent pas du calcul de la quantité attribuée aux États membres le lait utilisé pour produire des fromages AOP qui sont exportés ou destinés au marché de pays tiers, dans la mesure de cette exportation, sont-ils contraires aux objectifs de protection prévus au règlement no 2081/92, qui protège les AOP, en particulier l’article 13, tel que confirmé par le règlement no 510/2006 et par le règlement no 1151/2012, ainsi qu’au vu des objectifs de protection prévus à l’article 4 de ce dernier, et sont-ils contraires aux articles 32, 39, 40 et 41 TFUE ainsi qu’aux principes de sécurité juridique, de confiance légitime, de proportionnalité et de non-discrimination et au principe de libre initiative économique aux fins de l’exportation hors de l’Union ?
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1 Règlement (CEE) no 856/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO 1984, L 90, p. 10).
2 Règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO 1992, L 405, p. 1).
3 Règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO 2003, L 270, p. 123).
4 Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (JO 2007, L 299, p. 1).
5 Règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO 1992, L 208, p. 1).
6 Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO 2006, L 93, p. 12).
7 Règlement (UE) no 1151/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1).