Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 septembre 2020 – Snaitech SpA, anciennement Cogetech SpA / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Presidente del Consiglio dei Ministri, Se. Ma. di Francesco Senese

(Affaire C-481/20)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Snaitech SpA, anciennement Cogetech SpA

Parties défenderesses : Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Presidente del Consiglio dei Ministri, Se. Ma. di Francesco Senese

Questions préjudicielles

L’introduction d’une disposition telle que celle contenue à l’article 1er, paragraphe 649, de la loi no 190/14, qui réduit les rémunérations et commissions uniquement à l’égard d’une catégorie limitée et spécifique d’opérateurs, à savoir uniquement les opérateurs des jeux pratiqués avec des machines de jeu, et non pas à l’égard de tous les opérateurs du secteur du jeu, est-elle compatible avec l’exercice de la liberté d’établissement garantie par l’article 49 TFUE et avec l’exercice de la libre prestation des services garantie par l’article 56 TFUE ?

L’introduction d’une disposition telle que celle précitée, contenue à l’article 1er, paragraphe 649, de la loi no 190/14, qui, pour des raisons exclusivement économiques, réduit, au cours de la durée d’une convention de concession conclue entre une société et une administration de l’État italien, la commission stipulée dans ladite convention, est-elle compatible avec le principe de droit européen de la protection de la confiance légitime ?

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