Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 28 avril 2016 –Silva Rodriguez / Commission
(affaire F-115/15)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Calcul des droits à pension – Prime d’encadrement – Article 81 du règlement de procédure)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: José Manuel Silva Rodriguez (Madrid, Espagne) (représentants: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission limitant les droits à pension du requérant et de déclarer l’inapplicabilité des conclusions des chefs d’administration du 16 juin 2005 en ce qu’elles limitent la bonification des droits à pension du requérant ainsi que de condamner la défenderesse au paiement de la pension d’ancienneté à laquelle il a droit.
Dispositif de l’ordonnance
Le recours de M. José Manuel Silva Rodriguez est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
M. Silva Rodriguez supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 320 du 28/09/2015, p. 56.