Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011 - Deutsche Post/Commission

(Affaire T-421/07)

(" Aides d'État - Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG - Décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE - Absence de décision définitive antérieure - Irrecevabilité ")

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante : Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants : J. Sedemund et T. Lübbig, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement N. Khan et B. Martenczuk, puis B. Martenczuk et D. Grespan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique); et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG (Neuss, Allemagne) (représentants : T. Ottervanger et E. Henny, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, [CE] en ce qui concerne l'aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)].

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)    Deutsche Post AG supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.

3)    UPS Europe NV/SA et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG supporteront leurs propres dépens.

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¹ - JO C 22 du 26.1.2008.