ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
26 février 2010 (*)
«Suspension à la demande conjointe des parties»
Dans l’affaire F‑12/09,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
A, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Port-Vendres (France), représenté par Mes B. Cambier et A. Paternostre, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. J. Currall et J. Baquero Cruz, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1 Par télécopie parvenue au greffe du Tribunal le 5 février 2010 (l’original ayant été déposé le 8 février suivant), la Commission a informé le Tribunal que le requérant a été invité à prendre contact avec le médecin de l’institution, afin d’être soumis à l’expertise médicale qui était prévue dans le rapport de la commission médicale du 5 décembre 2007, et, compte tenu de cette information, a invité le Tribunal a apprécier l’opportunité de suspendre la procédure juridictionnelle dans la présente affaire.
2 Par télécopie parvenue au greffe du Tribunal le 11 février 2010 (le dépôt de l’original étant intervenu le 16 février suivant), le requérant a indiqué qu’il n’était pas opposé à une telle suspension.
3 Le Tribunal estime qu’il y a lieu, sur le fondement de l’article 71, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu’à la notification au requérant de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination statuant sur la demande de celui-ci formulée au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, ou, au plus tard, jusqu’au 31 mai 2010.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne:
1) La procédure dans l’affaire F‑12/09, A/Commission, est suspendue jusqu’à la notification au requérant de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination statuant sur la demande de celui-ci formulée au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, ou, au plus tard, jusqu’au 31 mai 2010.
2) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 26 février 2010.