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Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 25 juin 2019 - Syytäjä et Tulli

(Affaire C-486/19)

Langue de procédure : le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : A et B

Parties défenderesses : Syytäjä et Tulli

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter le droit de l’Union en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une personne physique qui agissait pour le compte d’une société assujettie et qui a manqué aux obligations relatives à la taxe sur la consommation perçue sur les produits à base de crème glacée soit condamnée pour ces manquements à une sanction pénale dans l’hypothèse où l’exonération d’une activité exercée par d’autres entreprises et portant sur des produits similaires devrait être considérée comme une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ?

Si la réponse à la première question est affirmative, le régime fiscal national concernant une taxe sur la consommation perçue sur les produits à base de crème glacée, tel que celui qui était en vigueur lorsque l’infraction a été commise, remplissait-il la condition relative à la sélectivité qui fait partie des caractéristiques propres à la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1 TFUE ?

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