ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
10 avril 2019 (*)
« Rectification d’ordonnance »
Dans l’affaire C‑471/18 P-REC,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 juillet 2018,
République fédérale d’Allemagne, représentée initialement par MM. T. Henze et D. Klebs, puis par MM. J. Möller et D. Klebs, en qualité d’agents,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
Esso Raffinage SAS, établie à Courbevoie (France), représentée par M. M. Navin-Jones, solicitor, et Me H. Estreicher, Rechtsanwalt,
partie demanderesse en première instance,
soutenue par :
Higher Olefins and Poly Alpha Olefins REACH Consortium et Higher Olefins & Poly Alpha Olefins VZW, représentés par Me E. Vermulst, advocaat,
European Coalition to End Animal Experiments, représentée par M. D. Thomas, en qualité d’agent,
parties intervenantes au pourvoi,
Agence européenne des produits chimiques (ECHA), représentée par Mme M. Heikkilä ainsi que par MM. W. Broere et C. Jacquet, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
République française, représentée par MM. D. Colas et J. Traband ainsi que par Mme A.-L. Desjonquères, en qualité d’agents,
Royaume des Pays-Bas, représenté par Mmes M. Bulterman et M. Noort, en qualité d’agents,
parties intervenantes en première instance,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. E. Tanchev, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Le 12 mars 2019, le président de la Cour a rendu l’ordonnance Allemagne/Esso Raffinage (C‑471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198).
2 Cette ordonnance contient des erreurs qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
1) Le point 5 de l’ordonnance du président de la Cour du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage (C‑471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198), dans sa version en langue de procédure, doit être rectifié comme suit :
« By document lodged at the Registry of the Court of Justice on 17 December 2018 on the basis of the second paragraph of Article 40 of the Statute of the Court Justice of the European Union, Higher Olefins and Poly Alpha Olefins REACH Consortium (‘HOPA REACH’) and Higher Olefins & Poly Alpha Olefins VZW (‘HOPA’) jointly sought leave to intervene in the case in support of the form of order sought by Esso Raffinage. »
2) Le point 6 de ladite ordonnance doit être rectifié comme suit :
« Par acte déposé au greffe de la Cour le 13 décembre 2018 sur le même fondement, European Coalition to End Animal Experiments (ci-après “ECEAE”) a également demandé à être admise à intervenir au litige au soutien des conclusions d’Esso Raffinage. »
3) Le point 34 de ladite ordonnance doit être rectifié comme suit :
« Ensuite, la demande d’intervention de HOPA REACH et de HOPA a été présentée le 17 décembre 2018, tandis que celle d’ECEAE l’a été le 13 décembre 2018, ainsi que cela ressort des points 5 et 6 de la présente ordonnance. »
4) Le point 37 de ladite ordonnance doit être rectifié comme suit :
« De même, ECEAE est en droit de recevoir communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties, ainsi que de présenter subséquemment un mémoire en intervention. »
5) Le point 4 du dispositif de ladite ordonnance doit être rectifié comme suit :
« Un délai sera fixé à Higher Olefins and Poly Alpha Olefins REACH Consortium, à Higher Olefins & Poly Alpha Olefins VZW et à European Coalition to End Animal Experiments pour présenter un mémoire en intervention. »
6) Le point 5 du dispositif de ladite ordonnance doit être rectifié comme suit :
« Les dépens sont réservés. »
7) Le point 6 du dispositif de ladite ordonnance est supprimé.
8) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée.
Signatures