Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du
6 février 2013 – Marcuccio / Commission
(Affaire F-67/12)1
« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Illégalité – Envoi d’un courrier relatif à l’exécution d’un arrêt au représentant du requérant dans le pourvoi contre ledit arrêt – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94, sous a), du règlement de procédure »
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie), (représentant : Me G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants : Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Gattinara, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annulation de la décision de rejet de la demande du requérant visant à obtenir un dédommagement du fait que la défenderesse aurait envoyé un courrier concernant le requérant à un avocat ne le représentant pas encore dans cette affaire.
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
M. Marcuccio est condamné à payer au Tribunal la somme de 2 000 euros.
________________________1 JO C 311 du 13/10/2012, p. 16.