Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach (Pologne) le 4 décembre 2019 – A./Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

(Affaire C-895/19)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : A.

Partie défenderesse : Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

Question préjudicielle

Les dispositions combinées des articles 167 et 178 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 , doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’exercice du droit à déduction de la taxe d’amont au cours de la même période imposable que celle durant laquelle la taxe d’amont est due sur des opérations constituant des acquisitions intracommunautaires de biens, est subordonné à l’indication de la taxe due au titre de ces opérations dans la déclaration fiscale appropriée, déposée dans un délai de forclusion qui, en Pologne, est de trois mois à compter de la fin du mois au cours duquel l’obligation fiscale relative aux biens et aux services acquis a pris naissance ?

____________

1     JO 2006, L 347, p. 1.