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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 6 décembre 2019 – One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux / Ministre de la Transition écologique et solidaire

(Affaire C-900/19)

Langue de procédure : le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux

Partie défenderesse : Ministre de la Transition écologique et solidaire

Autre partie : Fédération nationale des Chasseurs

Questions préjudicielles

Les dispositions du c) du paragraphe 1 de l’article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 20091 doivent-elles être interprétées comme faisant obstacle à ce que les États membres autorisent le recours à des moyens, installations, méthodes de capture ou mise à mort susceptibles de conduire, même de façon minime et strictement temporaire, à des prises accessoires ? Le cas échéant, quels critères, tenant notamment à la proportion ou l’ampleur limitées de ces prises accessoires, au caractère en principe non létal du procédé de chasse autorisé et à l’obligation de libérer sans dommages sérieux les spécimens capturés accidentellement, peuvent être retenus pour regarder le critère de sélectivité posé par ces dispositions comme rempli ?

La directive du 30 novembre 2009 doit-elle être interprétée en ce sens que l’objectif de préserver le recours à des modes et moyens de chasse d’oiseaux consacrés par les usages traditionnels, à des fins récréationnelles, et dans la mesure où l’ensemble des autres conditions posées à une telle dérogation par le c) du même paragraphe seraient remplies, est susceptible de justifier de l’inexistence d’une autre solution satisfaisante au sens du paragraphe 1 de son article 9, permettant ainsi de déroger au principe d’interdiction de ces modes et moyens de chasse posé à son article 8 ?

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1     Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO 2010, L 20, p. 7).