Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 1er juillet 2020 – GE Auto Service Leasing GMBH/Tribunal Económico Administrativo Central

(Affaire C-294/20)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Nacional

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : GE Auto Service Leasing GMBH

Partie défenderesse : Tribunal Económico Administrativo Central

Questions préjudicielles

Doit-il être admis qu’un assujetti, après que l’administration fiscale lui a adressé plusieurs demandes de renseignements en vue de prouver le respect des conditions du droit au remboursement, n’y donne pas suite, sans aucune justification raisonnable, et que, après s’être vu refuser le remboursement, il ne produise les pièces que dans le cadre de la réclamation ou du recours juridictionnel ?

Peut-on considérer comme abus de droit le fait que l’assujetti ne produise pas devant l’administration fiscale les informations nécessaires à l’appui de son droit sans justification aucune, alors qu’il a été autorisé à le faire et que des demandes de renseignements lui ont été adressées, et qu’il fournisse ensuite ces informations volontairement devant l’autorité saisie de la réclamation ou devant l’organe juridictionnel ?

L’assujetti non établi, soit parce qu’il n’a pas fourni les informations pertinentes pour établir son droit au remboursement dans les délais et sans justification raisonnable, soit par son comportement abusif, perd-il son droit au remboursement après l’expiration du délai prévu ou accordé à cet effet et après que l’administration a rendu une décision refusant le remboursement ?

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