Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 22 juillet 2020 – Finanzamt B/X-Beteiligungsgesellschaft mbH
(Affaire C-324/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Finanzamt B
Partie défenderesse : X-Beteiligungsgesellschaft mbH
Questions préjudicielles
Suffit-il qu’un paiement échelonné soit stipulé pour considérer qu’une prestation ponctuelle, qui n’est donc pas fournie au cours d’une période déterminée, donne lieu à des décomptes ou à des paiements successifs, au sens de l’article 64, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 ?
À titre subsidiaire, en cas de réponse négative à la première question : doit-on considérer qu’il y a non-paiement au sens de l’article 90, paragraphe 1, de cette directive, si, lors de la fourniture de sa prestation, l’assujetti est convenu que celle-ci sera rémunérée au moyen de cinq paiements annuels et que, en cas de paiement ultérieur, le droit national prévoit une rectification ayant pour effet d’annuler la réduction antérieure de la base d’imposition consentie en vertu de cette disposition ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.