Recours introduit le 21 mai 2007 - Behmer / Parlement

(affaire F-47/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Joachim Behmer (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

déclarer l'illegalité de la décision du Bureau du Parlement relative à la " politique de promotion et de programmation des carrières " du 6 juillet 2005 et des " mesures d'application relatives à l'attribution des points de mérite et à la promotion " du 25 juillet 2005;

annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de ne pas promouvoir le requérant au grade A*13 avec effet au 1er janvier 2005 au titre de l'exercice de promotion 2005;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire du Parlement européen de grade AD 12 actuellement vice-président de l'Union syndicale Luxembourg, excipe avant tout de l'illégalité des décisions visées au premier tiret ci-dessus, qu'il qualifie de dispositions générales d'exécution au sens de l'article 110 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le " statut "), dont l'adoption aurait dû donc suivre la procédure établie à cet article.

Le requérant invoque en outre la violation de l'article 45 du statut et des principes de vocation à la carrière, d'égalité de traitement, de l'obligation de motivation ainsi que l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation. En particulier, il fait valoir que l'administration, après avoir annulé, suite à sa première réclamation, la décision de lui accorder 2 points de mérite, aurait dû le promouvoir au grade AD 13.

Enfin, le requérant soutient avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de ses activités de représentation du personnel, en violation de l'article 1er, quinquies, et de l'article 24 ter du statut, de l'article 1er, sixième alinéa, de l'annexe II du statut ainsi que de l'article 17 de l'accord cadre entre le Parlement européen et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel de l'institution, du 12 juillet 1990.

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