Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě (République tchèque) le 27 décembre 2019 – Samohýl group, a. s./Generální ředitelství cel
(Affaire C-941/19)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Krajský soud v Ostravě
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Samohýl group, a. s.
Partie défenderesse : Generální ředitelství cel
Question préjudicielle
La marchandise dénommée « Bob Martin Clear 50 mg – solution pour spot on pour chats », fournie en pipettes (0,5 ml) contenant une substance active fipronil (50 mg par pipette) et des excipients butylhydroxyanisol E320, butylhydroxytoluène E321, alcool benzylique et diéthylène glycol monoéthyléther, doit-elle être classée dans la position 3004 ou 3808 de la nomenclature combiné du tarif douanier ?
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