Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 –De Nicola / BEI
(affaire F-9/14)1
(Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Rapport d’évaluation 2012 – Illégalité de la décision du comité de recours – Non-lieu à statuer)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)
Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: G. Nuvoli et F. Martin, agents, A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande, d’une part, d’annuler le rapport d’appréciation des prestations du requérant pour l’année 2012, dans ses parties « appréciation », « évaluation » et « fixation des objectifs pour l’année 2013 », et dans la mesure où il n’est pas proposé à la promotion à la fonction D puis, d’annuler ou déclarer non-applicable la note au personnel n°722 du 5 décembre 2012 ainsi que le guide de la procédure d’évaluation du personnel 2012, et, d’autre part, de constater l’existence d’un harcèlement moral à son encontre. Enfin, la demande de condamner la BEI au paiement de dommages et intérêt pour les dommages moraux et matériel subis.
Dispositif de l’arrêt
La décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement du 23 octobre 2013 est annulée.
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du rapport d’évaluation portant sur l’année 2012 et de tous les actes connexes, consécutifs et préalables.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. De Nicola.
____________1 JO C 212 du 07/07/2014, p. 44.