Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna (Italie) le 25 avril 2019 – Telecom Italia SpA/Regione Sardegna
(Affaire C-338/19)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Telecom Italia SpA
Partie défenderesse : Regione Sardegna
Questions préjudicielles
L’article 16 du règlement (CE) nº 659/1999 du 22 mars 1999 1 (« règlement du Conseil portant modalités d’application de l’article 108, TFUE »), applicable ratione temporis, qui dispose que « [s]ans préjudice de l’article 23, la Commission peut, en cas d’application abusive d’une aide, ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 4, paragraphe 4. Les articles 6, 7, 9, 10, l’article 11, paragraphe 1, ainsi que les articles 12, 13, 14 et 15 s’appliquent mutatis mutandis », doit-il être interprété en ce sens qu’une décision préliminaire de récupération doit être adoptée par la Commission européenne également dans les cas d’aides appliquées de manière abusive (sans préjudice de la possibilité pour la Commission elle-même de saisir directement la Cour de justice de l’Union européenne, en vertu de l’article 23 du règlement no 659/1999/CE) ?
– en cas de réponse négative à la question précédente, l’article 16 du règlement no 659/1999/CE du 22 mars 1999 doit-il être invalidé au motif qu’il violerait l’article 108, paragraphe 2, TFUE (anciennement article 88, paragraphe 2, du traité CE) ?
L’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999) 2 , tel que modifié par le règlement (CE) de la Commission no 271/2008 du 30 janvier 2008 3 , doit-il être interprété en ce sens que le taux d’intérêt qu’il prévoit pour la restitution des aides d’État incompatibles et illégales s’applique également en cas de récupération d’aides d’État approuvées par décision conditionnelle et appliquées de manière abusive parce que la condition prévue s’est vérifiée ?
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1 Règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).
2 Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).
3 Règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 82 du 25.3.2008, p. 1).