Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique) le 14 novembre 2018 – X/État belge

(Affaire C-706/18)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad voor Vreemdelingenbetwistingen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : X

Partie défenderesse : État belge

Question préjudicielle

Compte tenu de son article 3, paragraphe 5, ainsi que de son objectif, qui est de déterminer les conditions d’exercice du droit au regroupement familial, la directive 2003/86/CE ¹ s’oppose-t-elle à des dispositions nationales qui interprètent son article 5, paragraphe 4, en ce sens que l’absence d’une décision à l’expiration du délai prévu entraîne, pour les autorités nationales, une obligation de délivrer d’office une autorisation de séjour à l’intéressé, sans constater, préalablement, que celui-ci remplit effectivement les conditions pour séjourner en Belgique conformément au droit de l’Union ?

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¹     Directive du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. 12).