Recours introduit le 29 octobre 2012 - ZZ / Parlement

(Affaire F-128/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: A. Salerno et B. Cortese, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de procéder, en application de l'article 85, paragraphe 2, du statut, à la récupération de l'ensemble des allocations pour enfant à charge indûment perçues par le requérant et non pas seulement celles qu'il a indûment perçues pendant les cinq dernières années.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de l'AIPN du 9 décembre 2011 dans la mesure où celle-ci, en application de la deuxième phrase de l'article 85, deuxième paragraphe du Statut, demande la récupération de l'ensemble des montants indûment perçus depuis septembre 1999 et non pas seulement ceux indûment perçus durant les cinq dernières années sur la base du fait que l'AIPN considère que la partie requérante à délibérément induit en erreur l'administration;

pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de la réclamation;

condamner le Parlement aux dépens.

____________