Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 mai 2016 –Maes et Strojwas / Commission
(affaire F-44/12)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions – Transfert vers le régime de pensions de l’Union – Proposition de bonification d’annuités, faite par l’AIPN ou par l’AHCC, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Olivier Maes (Bangkok, Thaïlande) et Michal Strojwas (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, et enfin, J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et J. Baquero Cruz, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent, et enfin, G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler les propositions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base du calcul prenant en compte les nouvelles DGE entrant en vigueur après les demandes de transfert des parties requérantes.
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté comme irrecevable.
MM. Olivier Maes et Michal Strojwas supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 184 du 23/06/2012, p. 25.