Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 22 octobre 2019 – Bartosch Airport Supply Services GmbH/Zollmant Wien
(Affaire C-772/19)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Bartosch Airport Supply Services GmbH
Partie défenderesse : Zollmant Wien
Question préjudicielle
La position 8705 de la nomenclature combinée 1 doit-elle être interprétée en ce sens que des véhicules automobiles, sans barre de remorquage, munis d’un treuil de traction avec un dispositif à sangle afin de tirer les avions et d’un dispositif de levage électrohydraulique afin de les pousser relèvent de cette position ?
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1 Annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256 , p. 1).