Pourvoi formé le 20 septembre 2019 par Pilatus Bank plc contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 10 juillet 2019 dans l’affaire T-687/18, Pilatus Bank/Banque centrale européenne (BCE)
(Affaire C-701/19 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Pilatus Bank plc (représentants : O. H. Behrends, M. Kirchner, avocats)
Autre partie à la procédure : Banque centrale européenne (BCE)
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
annuler l’ordonnance attaquée prononcée par le Tribunal ;
déclarer le recours en annulation recevable ;
renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le recours en annulation ; et
condamner la BCE aux dépens exposés par la requérante et aux dépens du pourvoi.
Moyens et principaux arguments
Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque les moyens suivants :
Premier moyen tiré de ce que le Tribunal a dénaturé le droit maltais en considérant que l’ensemble des pouvoirs de la requérante et de son conseil de direction avaient été transférés à la personne compétente ;
Deuxième moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée a violé le droit à un recours effectif consacré par le droit de l’Union ;
Troisième moyen tiré de ce que le Tribunal a erronément considéré que la décision attaquée n’est qu’un simple acte préparatoire ;
Quatrième moyen tiré de ce que le Tribunal a dénaturé le contenu de la décision attaquée ainsi que, plus généralement, les faits de l’affaire ;
Cinquième moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée ne peut être confirmée sur la base de l’argument invoqué à titre subsidiaire selon lequel une concertation éventuelle entre la personne compétente et les membres du conseil de direction était possible ;
Sixième moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée ne peut être confirmée sur la base de l’argument invoqué à titre subsidiaire selon lequel un avocat était impliqué dans l’affaire ;
Septième moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée ne peut être confirmée sur la base de l’argument invoqué à titre subsidiaire selon lequel la décision attaquée n’était contenue que dans un simple courrier électronique ;
Huitième moyen tiré de ce que le recours n’est pas devenu sans objet.
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