Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 16 juillet 2015 – FG / Commission européenne
(affaire F-20/15)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Vocation à la promotion au grade supérieur – Exercice de promotion 2014 – Administrateur n’exerçant pas de ‘responsabilités particulières’ – Possibilité de promotion plafonnée au grade AD 12 – Non-inclusion du nom de cet administrateur dans la liste des fonctionnaires de grade AD 12 promouvables – Possibilité de demander le bénéfice de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Date butoir du 31 décembre 2015 – Recevabilité du recours – Notion d’acte faisant grief – Modification du dossier individuel informatisé du fonctionnaire – Informations administratives – Diffusion sur l’intranet de l’institution – Non-respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Article 81 du règlement de procédure)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: FG (représentant: M. Velardo, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et C. Ehrbar, agents, B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion au grade AD13 dans le cadre de l’exercice de promotion 2014.
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 JO C 127 du 20/04/2015, p. 41.