Recours introduit le 26 septembre 2006 - Buckingham e.a./ Commission

(affaire F-116/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Anne Buckingham (Bruxelles, Belgique) et autres (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

annuler la décision que la Commission a adoptée le 23 novembre 2005, parue aux Informations Administratives nº 85-2005, en ce qu'elle n'octroie aux requérants, fonctionnaires de grade A*12, aucun point de priorité reconnaissant le travail accompli dans l'intérêt de l'institution au titre de l'exercice 2004;

pour autant que de besoin, annuler les décisions explicites de la Commission portant rejet des réclamations que les requérants ont déposées au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours s'appuie sur une violation des articles 9 et 13 des Dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut (DGE) et, à titre subsidiaire, sur une illégalité desdites DGE en ce qu'elles créent une discrimination et violent l'article 5, paragraphe 5, du statut.

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